Légal

Mentions légales

Informations légales relatives à l'éditeur du site garagevpa.com, conformément au Code de droit économique belge (Livre XII) et à la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026.

1. Éditeur du site

Le site garagevpa.com est édité par :

VPA-R SRL (Société à responsabilité limitée de droit belge)
Nom commercial : Garage VPA
Siège social : Rue Isidore Derèse 130, 5190 Mornimont (Jemeppe-sur-Sambre), Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 1002.843.012
Numéro de TVA intracommunautaire : BE 1002.843.012
Registre des personnes morales (RPM) : Liège, division Namur
Téléphone : 071 50 55 51
Email : vpa-r@hotmail.com

2. Directeur de la publication

Le représentant légal de VPA-R SRL, en sa qualité de gérant, assure la direction de la publication du site.

3. Activité réglementée

Activité principale : entretien, diagnostic et réparation de véhicules automobiles, avec une spécialisation en boîtes de vitesses automatiques et mécatronique. VPA-R SRL exerce en Belgique conformément aux règles applicables au secteur automobile et est assurée en responsabilité civile professionnelle. Autorité de tutelle sectorielle : SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie economie.fgov.be.

4. Hébergement du site

Le site est hébergé et diffusé par :

Lovablelovable.dev
Diffusion / CDN : Cloudflare, Inc. — 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — cloudflare.com.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, photographies, illustrations, logos, marques, vidéos, code, structure, mise en page) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques (Livre XI du Code de droit économique et directive 2001/29/CE). Ces éléments sont la propriété exclusive de VPA-R SRL ou de leurs ayants droit respectifs. Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.

6. Conditions d'utilisation du site

L'accès et la consultation du site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes mentions. L'utilisateur s'engage à un usage conforme à la loi, à ne pas porter atteinte au fonctionnement du site, à ne pas tenter d'y accéder par des moyens non autorisés et à ne pas y introduire de contenu illicite. L'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès à toute personne enfreignant ces règles.

7. Responsabilité

Les informations publiées sur le site sont fournies à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur mise à jour, VPA-R SRL ne garantit pas leur exhaustivité ni leur exactitude et ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions ou de l'indisponibilité temporaire du site. Les tarifs affichés à titre d'exemple ne constituent pas un engagement contractuel : chaque intervention fait l'objet d'un devis nominatif préalable (voir CGV).

VPA-R SRL décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site, de l'impossibilité d'y accéder ou du contenu de sites tiers vers lesquels des liens hypertextes pourraient renvoyer.

8. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (Google, Meta, YouTube, etc.). VPA-R SRL n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard. La création de liens pointant vers garagevpa.com est autorisée, à condition de ne pas nuire à l'image du garage ni d'induire en erreur sur l'origine du contenu.

9. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité (RGPD). La gestion des cookies est détaillée dans la politique cookies.

10. Accessibilité

VPA-R SRL s'efforce de rendre le site accessible au plus grand nombre, dans un esprit conforme aux recommandations WCAG 2.1 AA et à la directive (UE) 2019/882 (« European Accessibility Act »). Tout retour d'expérience peut être adressé à vpa-r@hotmail.com.

11. Signalement d'un contenu illicite

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 (« Digital Services Act »), tout contenu présent sur le site pouvant être considéré comme illicite peut être signalé à vpa-r@hotmail.com. Un accusé de réception sera envoyé sans délai et la demande traitée avec diligence.

12. Médiation et règlement des litiges

Conformément au Livre XVI du Code de droit économique, tout consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur — Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, seuls sont compétents les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son État de résidence au sein de l'Union européenne.

14. Contact

Pour toute question relative au site ou à son contenu : vpa-r@hotmail.com071 50 55 51 formulaire de contact.

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