Les présentes conditions régissent toute prestation d'entretien et de réparation réalisée par VPA-R SRL (Garage VPA). Elles s'appliquent aux consommateurs comme aux professionnels et sont conformes au droit belge et à la réglementation européenne.
VPA-R SRL — Rue Isidore Derèse 130, 5190 Mornimont (Jemeppe-sur-Sambre), Belgique.
BCE / TVA : BE 1002.843.012 — Tél. : 071 50 55 51 — Email : vpa-r@hotmail.com.
Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation de diagnostic, d'entretien (vidange), de réparation mécanique, mécatronique ou électronique de boîtes de vitesses automatiques et de véhicules confiés au Garage VPA, ainsi qu'à la vente éventuelle de pièces liées à ces interventions.
Chaque intervention fait l'objet d'un devis préalable, gratuit, remis par écrit (papier, email ou espace client) avant tout travail engageant des frais. Le devis précise la nature de l'intervention, les pièces envisagées, la main-d'œuvre estimée, le prix TTC et sa durée de validité (30 jours sauf mention contraire). L'accord du client (signature, email ou validation numérique) vaut ordre de réparation. Toute intervention supplémentaire fait l'objet d'un accord préalable du client.
Les prix sont exprimés en euros, TVA belge de 21 % incluse. Le paiement s'effectue au moment de la restitution du véhicule, par virement, Bancontact, carte ou espèces (dans les limites légales). En cas de retard de paiement d'un professionnel, un intérêt de retard légal (loi du 2 août 2002) et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. 6 de la même loi) sont dus de plein droit.
Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction du diagnostic réel, de la disponibilité des pièces et des impondérables. Aucun retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité, sauf accord écrit préalable.
Conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge et à la directive (UE) 2019/771, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux ans sur les biens vendus (pièces neuves). Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison. Elle ne s'applique pas à l'usure normale, à un mauvais usage, à un défaut d'entretien, à une modification non autorisée ou à l'utilisation de pièces non conformes fournies par le client.
Une garantie commerciale complémentaire sur la main-d'œuvre et certaines réparations peut être accordée : sa durée et ses conditions sont alors précisées sur la facture ou l'ordre de réparation.
Le contrat de service est en principe conclu sur place, dans nos locaux ; le droit de rétractation ne s'applique donc pas. Lorsqu'un contrat est conclu à distance (ex. devis validé exclusivement en ligne), le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique. Ce droit s'éteint dès que la prestation a été pleinement exécutée avec l'accord exprès et préalable du consommateur reconnaissant la perte du droit de rétractation (art. VI.53, 1°). Le formulaire type de rétractation peut être demandé à vpa-r@hotmail.com.
Sauf demande contraire du client au moment du devis, les pièces remplacées sont éliminées via nos filières agréées conformément à la réglementation environnementale.
Le Garage VPA est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de l'intervention concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte d'usage, perte d'exploitation, préjudice moral). Le véhicule est restitué en l'état après intervention ; toute réclamation doit être formulée dans les huit jours.
Les données personnelles collectées dans le cadre d'un devis, d'une réparation ou d'un contact sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et détaillées dans notre politique de confidentialité.
Aucune des parties n'est responsable des manquements résultant d'un cas de force majeure (grève, catastrophe, rupture d'approvisionnement, incendie, décision administrative, pandémie…).
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie) — Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige non résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur.
Communiquez-nous la marque, le modèle, l'année et une brève description. Nous revenons vers vous rapidement.